Conditions d'utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits de remontées mécaniques
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits de remontées mécaniques s’appliquent à l’ensemble des usagers des remontées mécaniques.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.
L’acquisition d’un titre de transport sur les remontées mécaniques (ci-après dénommé le « FORFAIT ») implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.
EXPLOITANT
L’exploitant du domaine skiable d’AUSSOIS est :
La Société de Gestion des Activités Touristiques Parrachée Vanoise, dénommée dans la suite des présentes l’exploitant
Siège social : Société Parrachée Vanoise – 43, route des barrages – 73 500 AUSSOIS – France Tel +33 (0)4 79 20 42 20 contact@aussois.ski Siret 815 111 406 000 22
RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout titulaire d’un titre est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’exploitant, sous peine de sanction.
FORFAITS
Le forfait est composé d'un support sur lequel est enregistré un titre de transport et d’un duplicata ou d’un reçu sur lesquels sont mentionnées les principales caractéristiques des titres.
Les forfaits peuvent être utilisés pendant la durée de validité du titre de transport selon les modalités suivantes :
- Les forfaits annuels Haute Maurienne Vanoise permettent de skier en illimité à Aussois et dans les 5 autres domaines skiables de Haute Maurienne Vanoise (Bessans, Bonneval-sur-Arc, la Norma, Val Cenis et Valfréjus).
- Les forfaits d’une durée de 6 jours et plus (hors forfaits piéton 6 jours) permettent de skier en illimité à Aussois et une journée dans chacun des 5 autres domaines skiables de Haute Maurienne Vanoise précédemment cités. Ceci, pendant la durée de validité du forfait daté.
Pour les forfaits annuels HMV et les forfaits 6 jours et + : bus illimités pour accéder à toutes les stations et aux villages de Haute Maurienne Vanoise du dimanche au vendredi.
A noter : pour des raisons de sécurité (rapidité d’évacuation), vous ne pouvez pas garder vos chaussures de ski ou de snowboard aux pieds dans les bus S50, S51, S52 et S53. Vous pouvez les mettre en soute avec ski/snowboard et bâtons. Chaussures de ski de fond aux pieds autorisées.
- Les forfaits de 1 à 5 jours permettent de skier uniquement sur le domaine skiable d’Aussois.
- Les forfaits « débutant » et « randonneur » permettent d’accéder seulement à certaines remontées mécaniques du domaine skiable d’Aussois. Les informations relatives aux remontées mécaniques concernées sont détaillées dans les tarifs affichés en caisse.
L'utilisateur doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l'aire de départ à l'aire d'arrivée. Pour favoriser la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, le forfait doit être porté à gauche et, de préférence, éloigné d'un téléphone portable, de clefs et de toute forme d'emballage composé en tout ou partie d'aluminium.
Tout forfait dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée est strictement personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.
SUPPORTS
Les titres de transport sont encodés sur des cartes à puce mains-libres détectées automatiquement par les portiques de contrôle. Si le client ne dispose pas d’une carte rechargeable, celle-ci lui est facturée en plus du prix de son titre de transport (y compris pour les forfaits gratuits). La carte est ensuite rechargeable en caisse ou sur internet www.aussois.ski.
PHOTOGRAPHIES
Les titulaires de forfaits sont photographiés par la borne de contrôle lors de leur 1er passage. Cette photo sert de référence pour les contrôleurs lors des passages ultérieurs du titulaire du forfait.
La vente des forfaits annuels, de forfaits saison ainsi que des forfaits bénéficiant de la gratuité est subordonnée à la remise ou prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil, ni couvre- chef.
Cette photographie sera conservée par la société PARRACHEE VANOISE dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du titre, sauf opposition de la part du Client.
TARIFS, REDUCTIONS ET GRATUITES
Tous les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les points de vente. Ces tarifs sont exprimés en euros, hors assurance et toutes taxes comprises.
Ceux-ci figurent également sur le site internet www.aussois.com. Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire (carte d’identité, passeport, carte de mutuelle, livret de famille… voir conditions en caisse). Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera appliquée une fois l’achat réalisé. La détermination de l’âge du Client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute délivrance d’un forfait donnera lieu au paiement du tarif correspondant en devise €uros :
- soit par chèque tiré en euros et libellé à l’ordre de la Société Parrachée Vanoise, avec sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité
- soit en espèces en Euros €
- soit par carte bancaire (hors American Express)
- soit par chèques-vacances émis par l’ANCV (pas de rendu monnaie)
JUSTIFICATIF DE VENTE
L’article L541-15-10 du code de l’Environnement interdit l’impression systématique (sauf demande expresse du client) des duplicatas, reçus ou encore des tickets de CB à partir du 01/01/2023. Il sera proposé à chaque transaction au client si celui-ci souhaite ses tickets ou non.
CONTRÔLE DES FORFAITS
Le Client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée. L’absence de forfait, l‘usage d’un titre de transport non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté, feront l’objet :
- soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq fois la valeur du titre de transport journalier : forfait 1 jour au tarif public pratiqué à Aussois (Articles L342-15, R342-19 et R 342-20 du Code du tourisme, Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale et Article L2241-36 du Code des transports). Cette indemnité peut être augmenté le cas échéant de frais de dossier (pénalités de retard) pour un montant de 50.00 € si l’amende n’est pas réglée dans un délai de 48h.
- soit de poursuites judiciaires.
En vue de lutter contre la fraude, l’usager est informé que des photographies sont automatiquement prises lors de son passage, à certaines bornes du domaine skiable d’Aussois. Lesdites photographies sont alors comparées par des contrôleurs qui peuvent confondre les fraudeurs.
Les photographies sont uniquement destinées à l’exploitant. Elles seront conservées pendant la durée de validité du titre de l’usager photographié.
Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
En cas de doute concernant une utilisation potentiellement frauduleuse d’un forfait ou en cas de non-respect du Règlement de police, un forfait peut être bloqué temporairement.
Un contrôleur assermenté pourra également procéder au retrait immédiat du forfait, en vue de le remettre à son véritable titulaire ou pour apporter la preuve d’un délit.
La SGAT Parrachée Vanoise se garde le droit de garder un forfait en attendant que le propriétaire de celui-ci vienne le récupérer.
PERTE, DESTRUCTION OU VOL DU FORFAIT
En cas de perte, de destruction ou de vol d’un forfait, le Client doit en faire la déclaration aux caisses des Remontées Mécaniques. Pour cela il devra impérativement présenter le justificatif d’achat du forfait sur lequel figure toutes les données (durée, type de personne, numéro unique…). Après vérification d’usage, un nouveau forfait sera délivré pour la durée restant à courir moyennant des frais de traitement d’un montant de 10.00 € par forfait perdu correspondant aux frais de recherche et de neutralisation du forfait d’origine (hors coût de fourniture du support neuf). Le forfait déclaré perdu, détruit ou volé sera neutralisé. Un délai d’une heure peut être nécessaire pour rechercher, bloquer le forfait perdu et fournir un nouveau titre de transport. Les forfaits retrouvés sont recueillis auprès des caisses des Remontées Mécaniques.
FERMETURE OU INTERRUPTION DE SERVICE
Seul un arrêt complet de plus d’une demi-journée de la totalité des remontées mécaniques du domaine skiable d’Aussois peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le titulaire d’un forfait, sur présentation dudit forfait et l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée par les caisses de l’exploitant.
Les pièces justificatives accompagnées de la fiche de demande doivent être adressées à la société PARRACHEE VANOISE dans un délai de 30 jours. Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client :
- soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport.
- soit d’un avoir en journée à utiliser au plus tard avant la fin de l’hiver suivant l’hiver en cours.
- soit d’un remboursement différé dont le montant est égal à la différence entre le prix du forfait payé par le client et le prix du forfait inférieur en jours consécutifs.
Seuls les forfaits ayant été acquis directement auprès de l’exploitant et réglés au tarif public directement par leur titulaire peuvent donner lieu à dédommagement. Pour les clients ayant acheté leur titre de transport auprès d’un hébergeur ou d’un tour opérateur, la demande de dédommagement devra leur être adressée directement.
TITRES ANNUELS HMV (HAUTE MAURIENNE VANOISE) – REMBOURSEMENT
ATTENTION : Dans tous les cas, seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de la société Parrachée Vanoise peuvent donner lieu à un dédommagement par la société Parrachée Vanoise. A défaut, il convient de se reporter aux Conditions Générales de Vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre.
La période de validité des titres annuels Haute Maurienne Vanoise s’étend du 1er octobre de l’année en cours au 30 septembre de l’année suivante.
S’agissant des titres annuels Haute Maurienne Vanoise en cours de validité, des conditions spécifiques de vente s’appliquent. Elles sont communiquées soit au point de vente, soit par E-mail lors de la confirmation de commande s’il s’agit d’une vente conclue sur le site Internet de société Parrachée Vanoise.
➢ Titres partiellement utilisés
Dans le cas où les Titres de transport délivrés ne seraient que partiellement utilisés, ceux-ci ne sont ni remboursés, ni échangés.
Il est porté à la connaissance des titulaires du Titre de la possibilité de couverture de ce risque par des Compagnies d’assurances spécifiques.
➢ Interruption de fonctionnement des remontées mécaniques :
La garantie d’ouverture consiste en l’ouverture d’une station au moins parmi les cinq stations de ski alpin Haute Maurienne Vanoise (Valfréjus, La Norma, Aussois, Val-Cenis, Bonneval sur Arc) sur la période du 1er décembre 2023 au 30 avril 2024, à hauteur d’une durée minimum de 90 jours, consécutifs ou non.
Seule une fermeture des remontées mécaniques auxquelles le titre donne accès, ne permettant pas de bénéficier de la garantie d’ouverture entraînera un dédommagement.
Dans ce cas, le montant du dédommagement sera calculé comme suit :
D = P x (90 - J) / 90
D = Dédommagement P = Prix payé J = Journées d’ouverture effectives
Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.
REMBOURSEMENT
Tout forfait délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au titulaire, et ce quelle que soit la durée de validité dudit forfait.
Les forfaits non-datés ou à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.
Il est porté à la connaissance des titulaires du forfait de la possibilité de couverture de ce risque par des Compagnies d’assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux points de vente.
RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée dans les trente jours suivant la survenance de l’évènement à l’origine de la réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux de justice à l’adresse suivante :
Société Parrachée Vanoise Maison d’Aussois – 43, Route des barrages - 73500 Aussois - contact@aussois.ski
PROTECTION DES DONNES A CARACTERES PERSONNEL
L’ensemble des informations qui sont demandées par l’exploitant pour la délivrance de forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.
Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tel) pourront également être demandées aux clients par la Société Parrachée Vanoise, pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi n LCEN du 21 juin 2004.
Les données relatives aux déplacements de leurs titulaires sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.
Des forfaits anonymes sont également proposés à la vente, uniquement pour des titres à la journée.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la Société Parrachée Vanoise.
TRADUCTION ET LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes conditions générales de vente et d’utilisation seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française de ce document est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits, il conviendra de se référer exclusivement et expressément à la version française. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits sont soumises tant pour leur interprétation, que leur mise en oeuvre, au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Conditions particulières de vente de forfaits à distance
DISPOSITIONS GENERALES
L’achat de forfaits à distance s’effectue par une commande en ligne en se connectant à l’adresse internet : www.aussois.ski
La passation d’une commande implique l’adhésion de cette personne (ci-après dénommée le « Client ») aux présentes conditions particulières de vente à distance ainsi qu’aux conditions générales de vente et d’utilisation consultables en haut de ce document.
Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.
Les présentes conditions sont ensuite complétées par les « conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport » affichées dans tous les points de vente en station et mises en ligne sur le site internet.
Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et/ou depuis le site internet susvisé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Ces conditions particulières de vente pourront être modifiées unilatéralement par l’exploitant sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
MODALITES DE COMMANDE
L’achat ou le rechargement à distance s’effectue par une commande en ligne en se connectant à l’adresse internet www.aussois.ski
La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet www.aussois.ski que si le Client s’est clairement identifié :
- Soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel.
- Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.
Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits. Conformément à l’article L1 127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’exploitant confirmera au Client sa commande par un courriel.
Sauf pour le rechargement en ligne visé à l’article « Rechargement en ligne », les commandes en ligne complètes (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues sur le site Internet www.aussois.ski au plus tard le 1 jour avant le premier jour de validité du forfait. Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
RECHARGEMENT EN LIGNE
Le titre de transport délivré sur un support « Skidata » peut être rechargé en fonction des produits proposés par l’exploitant sur le site Internet : www.aussois.ski
Le paiement se fait par carte bancaire uniquement.
Un accusé de réception de la commande est envoyé par l’exploitant au Client, lequel devra être conservé par ce dernier, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques. Le rechargement du titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès mains-libres. Il est précisé que le titre de transport doit impérativement être activé à Aussois avec un premier passage aux bornes de contrôle pour pouvoir être reconnu dans les autres stations de Haute Maurienne Vanoise.
TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement. Les prix indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte du taux de
TVA en vigueur au jour de la commande.
Le prix de la commande est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire.
Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via le système Paybox sur le compte de l’exploitant qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.
À aucun moment, l’exploitant n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir.
L’exploitant est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.
CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au Client.
Les commandes réglées et confirmées, seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au Client à la suite du processus de vente.
Une fois la commande conclue sur le site www.aussois.ski et confirmée par le Client, l’exploitant accusera réception de cette commande par un courriel récapitulant les différents éléments de la commande.
RETRAIT DE LA COMMANDE
Pour toute nouvelle commande, le retrait de celle-ci doit se faire directement aux guichets des remontées mécaniques.
Le client doit pouvoir présenter une pièce d’identité officielle en vigueur justifiant des âges de chaque détenteur des forfaits. À défaut, les forfaits commandés ne pourront pas être délivrés.
Afin que la commande passée en ligne soit traitée dans les délais, elle doit être complète (règlement, photographie et justificatifs le cas échéant fournis).
ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L 121 16-1 du Code de la consommation, la vente des forfaits n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-2 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
Une fois la commande du forfait confirmée, le forfait commandé ne peut plus être annulé.
Toute demande de modification de commande doit être adressée à l’exploitant, pour lettre ou par e-mail. L’exploitant se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande du client. En cas d’acceptation de la demande de modification, des frais de traitement d’un montant de 10€ seront demandés.
RESPONSABILITES ET GARANTIES
L’exploitant ne sera tenu que d’une obligation de moyens pour toutes étapes d’accès à la vente en ligne.
La responsabilité de l’exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence des cas de force majeure.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
MODES DE PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale de la confirmation finale de la commande par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.
Le Client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage certifié SSL.Les informations que les Clients communiquent sur le site permettent à l’exploitant de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.
Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, le responsable de traitement a nommé un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : Société Parrachée Vanoise – 43, route des barrages – 73500 AUSSOIS
Le traitement de données personnelles tiré de la vente sur ce site internet a pour a pour objectif la constitution d’une base de données de billetterie nécessaire à la production des forfaits. Ces données personnelles sont conservées pendant 3 ans.
Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés modifiée le 20 juin 2018, l’exploitant informe le Client sur l'utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales et relationnelles relatives à la station d’Aussois.
La loi Informatique et Libertés modifiée et le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 prévoient que le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement des données personnelles le concernant, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant : Société Parrachée Vanoise – 43, route des barrages – 73500 AUSSOIS
Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Il a enfin le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
ARCHIVAGE
L’archivage des commandes est effectué par la Société Parrachée Vanoise conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.
